Nos Honoraires
La question des honoraires est une question primordiale à régler dès l’ouverture du dossier.
A été publié au J.O. du 4 août 2017 le décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat.
Ce décret modifie le libellé de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, afin de tenir compte du caractère désormais obligatoire de la convention d’honoraires entre l’avocat et son client .
En application de ces textes, le Cabinet informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. Le Cabinet fait figurer l’ensemble de ces informations dans la convention d’honoraires et au cours de sa mission, il informe régulièrement son client de l’évolution du montant de ces honoraires, frais, débours et émoluments.
Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d’acte, en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi que, le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.