MISE EN CONFORMITE RGPD
Le nouveau Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est paru au Journal Officiel de l’Union européenne et entrée en application le 25 mai 2018.
Tous les cabinets d’avocats doivent repenser leur gouvernance de protection des données personnelles et déployer l’ensemble des actions nécessaires à une mise en conformité totale avec le Règlement Général sur la Protection des Données.
Le RGPD poursuit plusieurs objectifs et notamment celui de renforcer le droit des personnes, qui pourront plus facilement maîtriser leurs données personnelles, et celui de responsabiliser les acteurs traitant ses données.
Les avocats sont concernés par le RGPD, étant amenés à mettre en œuvre un nombre important de traitements qui peuvent s’avérer d’une particulière sensibilité d’un point de vue Informatique et libertés.
Ceci nécessite un encadrement particulier de ces traitements notamment en termes de sécurité, de confidentialité et de protection du secret professionnel.
Le Cabinet PERRYMOND PELLEQUER a mis en place une politique de protection des données globales.
Ainsi les informations recueillies durant le traitement de chaque affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi des dossiers: consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les clients sont informés que les responsables des données sont Maître Mathieu PERRYMOND et Maître Elodie PELLEQUER .
La finalité du traitement de ces données est le suivi et la gestion des dossiers confiés conformément au mandat donné et détaillé dans la convention d’honoraires.
Le destinataire des données recueillies est l’avocat en charge du dossier. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de chaque dossier.
Les clients bénéficient :
- d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles .
- du droit de demander une limitation du traitement des données personnelles.
- du droit de s’opposer au traitement des données personnelles et du droit à la portabilité des données.
- du droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles et ceci à tout moment .
Chaque demande doit être formulée au Cabinet par courriel ou lettre postale.
Chaque client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.